Appel d’offres médicaments matures et perte du monopole des produits de contraste rejetés

Par sa décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sur l’appel d’offres de médicaments matures et sur la possibilité pour les radiologues d’acheter directement des médicaments inhérents à certains de leurs actes, sans validation pharmaceutique.